Mises à Jour Fiscales

L’intelligence artificielle entre dans le champ du décret législatif 231/2001 : les nouvelles infractions sous-jacentes

14/10/2026

L’intelligence artificielle entre dans le champ du décret législatif 231/2001 : les nouvelles infractions sous-jacentes

Le décret législatif italien n° 160/2026 introduit deux nouvelles infractions sous-jacentes dans le régime de responsabilité des personnes morales prévu par le décret législatif 231/2001 : les violations relatives à la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque et la diffusion illicite de contenus deepfake. Ces dispositions concernent également les entreprises utilisant des systèmes développés par des tiers et nécessitent une évaluation de l’adéquation des modèles d’organisation et de conformité existants.

L’intelligence artificielle entre dans le champ du décret législatif 231/2001 : les nouvelles infractions sous-jacentes

 

Auteur

Domaine de compétences

IPG Journal