La faisabilité du plan de concordat préventif et les limites du contrôle judiciaire

Analyse des limites du contrôle judiciaire dans le concordat préventif, avec un focus sur la faisabilité juridique et économique du plan.

Auteur

IPG, Enrico Autero

Domaine de compétences

Droit Sociétaire Et Commercial

IPG Journal

10/06/2026

Transparence salariale : obligations immédiates et nouvelles échéances pour les entreprises

Analyse des nouveautés introduites par le décret législatif mettant en œuvre la directive européenne sur la transparence des rémunérations, avec un focus sur les obligations des employeurs et l’écart salarial entre les sexes. Transparence salariale : obligations immédiates et nouvelles échéances pour les entreprises

29/05/2026

Circulaire en matière de Travail et de Prévoyance - Mai 2026

Le décret transposant la directive européenne 2023/970 instaure un nouveau cadre de transparence salariale qui s'applique à l'ensemble de la relation de travail. Les nouvelles règles concernent notamment l'indication des salaires dans les offres d'emploi, l'interdiction de demander l'historique salarial, l'accès aux critères de rémunération, les droits d'information des salariés ainsi que les obligations de reporting sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Circulaire en matière de Travail et de Prévoyance - Mai 2026

15/05/2026

La saisie des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée entre autonomie statutaire et procédures d’exécution forcée

La circulaire analyse la saisie des parts sociales de S.r.l. comme point d’équilibre entre la protection du créancier et l’autonomie statutaire, avec une attention particulière aux restrictions de transfert et aux effets des procédures d’exécution sur la structure sociale. L’analyse porte également sur la vente des parts et la préservation de l’équilibre de l’actionnariat. La saisie des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée entre autonomie statutaire et procédures d’exécution forcée

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