Mises à Jour Fiscales
15/05/2026
La saisie des parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée entre autonomie statutaire et procédures d’exécution forcée
La circulaire analyse la saisie des parts sociales de S.r.l. comme point d’équilibre entre la protection du créancier et l’autonomie statutaire, avec une attention particulière aux restrictions de transfert et aux effets des procédures d’exécution sur la structure sociale. L’analyse porte également sur la vente des parts et la préservation de l’équilibre de l’actionnariat.
Auteur
IPG, Giorgia Giomi