Mises à Jour Fiscales
13/03/2026
Le nouveau paragraphe 5 de l’article 16 du décret législatif n° 14/2019 et la réglementation relative à la suspension et à la révocation des lignes de crédit accordées à l’entrepreneur
La discipline des relations bancaires dans la composition négociée de la crise
La circulaire analyse le nouveau paragraphe 5 de l’article 16 du décret législatif n° 14/2019 en ce qui concerne la suspension et la révocation des lignes de crédit accordées à l’entrepreneur, en s’attardant sur le contenu de la disposition et sur ses implications pratiques dans le cadre des relations entre les entreprises et les établissements de crédit.
Auteur
IPG, Elena Albini