LE NOUVEL ARTICLE 2394-BIS DU CODE CIVIL ITALIEN: PREMIÈRES INTERPRÉTATIONS

L’analyse porte sur le nouvel article 2394-bis du Code civil italien, modifié par le décret législatif n° 47/2026, qui introduit un délai de déchéance de deux ans pour l’exercice des actions en responsabilité dans le cadre des procédures d’insolvabilité. Une attention particulière est accordée à la nature et au point de départ de ce délai, au champ d’application de la disposition, au régime transitoire et aux difficultés de coordination avec le Code italien de la crise et de l’insolvabilité.

Le nouvel article 2394-bis du code civil italien: premières interprétations

Auteur

IPG, Frank Oltolini, Maximilian Mairov

Domaine de compétences

Contentieux Civil et Commercial

MAIROV_OLTOLINI_20260825.pdfS'ouvre dans un nouvel onglet

IPG Journal

13/07/2026

Entreprises associées et coentreprises évaluées à la juste valeur

L’IASB précise quelles entités peuvent appliquer l’option de la juste valeur prévue par IAS 28 aux participations dans des entreprises associées et des coentreprises, en lien avec IFRS 18.

30/06/2026

L’impact de la réduction pour participations suisse sur le régime italien des sociétés étrangères contrôlées (CFC)

L’article examine l’incidence de la réduction pour participations suisse sur le régime CFC italien, notamment dans le cadre de la comparaison entre le taux effectif d’imposition étranger et le taux virtuel d’imposition italien. Bien qu’il diffère techniquement du régime italien de participation exemption, le régime suisse peut, en principe, être considéré comme fiscalement équivalent lorsque les charges liées à la gestion des participations sont intégralement neutralisées fiscalement. L’analyse doit toutefois être menée au cas par cas. L’impact de la réduction pour participations suisse sur le régime italien des sociétés étrangères contrôlées (CFC)

27/06/2026

Seuil de 750 millions d’euros de l’impôt minimum mondial : les contrats à long terme remettent en question la notion de chiffre d’affaires

L’article analyse les difficultés d’application du seuil de 750 millions d’euros de l’impôt minimum mondial pour les groupes actifs dans le cadre de contrats à long terme. Le traitement comptable des travaux en cours peut déplacer ou concentrer le chiffre d’affaires sur certains exercices, faussant ainsi le calcul du seuil. Les auteurs invitent dès lors à repenser la notion de « chiffre d’affaires » pertinente aux fins de la GMT.

IPG Journal