Remboursement des droits de douane américains et information dans les états financiers IAS

L’éventuelle illégitimité des droits de douane introduits en vertu de l’IEEPA soulève, au regard de l’IAS 37, des enjeux d’évaluation et d’information relatifs aux remboursements tarifaires potentiels

L’article publié par Eutekne analyse les implications comptables découlant de l’éventuelle illégitimité des droits de douane américains introduits en vertu de l’IEEPA, à la lumière de la décision de la Cour suprême des États-Unis. La contribution examine le traitement des remboursements tarifaires potentiels selon IAS 37, en s’attardant sur la qualification des actifs éventuels, les conditions de comptabilisation et les obligations d’information en annexe pour les sociétés établissant leurs états financiers selon les normes IAS/IFRS.

Auteur

IPG, Luca Malfatti

Domaine de compétences

Conformité (Compliance), Droit Fiscal

Secteurs

Aérospatial, Automobile, Finance

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IPG Journal

01/06/2026

Activités soumises à un tarif réglementé avec une facturation transparente et prévisible

L'IASB a publié l'IFRS 20, la nouvelle norme internationale consacrée aux activités soumises à une réglementation tarifaire. La norme introduit des dispositions spécifiques relatives à la comptabilisation, à l'évaluation et à l'information financière concernant les actifs et passifs réglementaires, afin de mieux comprendre les effets de la régulation tarifaire sur la performance financière, la situation patrimoniale et les flux de trésorerie attendus des entreprises concernées.

26/05/2026

Les principales nouveautés en matière d’OPA dans la réforme du TUF

Dans sa contribution publiée dans l’instant book de ItaliaOggi et Milano Finanza consacré à la réforme du Texte unique de la finance et du Code civil italien, Marco Pistis analyse les principales nouveautés introduites par le décret législatif n° 47 du 27 mars 2026 dans la réglementation des offres publiques d’acquisition, à la lumière du nouvel équilibre entre flexibilité du marché du contrôle sociétaire et protection des investisseurs. L’analyse examine la notion de personnes agissant de concert, la discipline des OPA obligatoires et préventives, le droit de retrait forcé à des fins de retrait de cote ainsi que la nouvelle procédure d’acquisition totalitaire prévue par l’article 112-bis du TUF, également au regard du renforcement des pouvoirs réglementaires et de surveillance de la Consob.

26/05/2026

La suppression de l’interdiction des interlocking directorates

Dans sa contribution publiée dans l’instant book de ItaliaOggi et Milano Finanza consacré à la réforme du Texte unique de la finance et du Code civil italien, Cristiano Lenti analyse l’abrogation de l’interdiction de l’interlocking introduite par l’article 36 du décret-loi n° 201/2011 ainsi que les nouvelles implications découlant de la réforme. L’analyse examine l’évolution de la réglementation relative aux mandats croisés entre entreprises concurrentes, les enjeux de droit de la concurrence ainsi que les limites résultant aujourd’hui des obligations fiduciaires et des obligations de non-concurrence applicables aux administrateurs et directeurs généraux en vertu du Code civil italien.

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